Le Client représente la personne (physique ou morale) ayant acquis une licence.
Le logiciel désigne le droit d'utilisation du logiciel acquis par le Client.
Le présent document constitue la licence d'utilisation du logiciel NOMEREF ci-joint. Le Logiciel n'est pas vendu au Client, seule son utilisation lui en est concédée dans les termes et conditions prévues à la présente licence. En exerçant le droit d'utilisation qui lui est concédé, le Client accepte sans réserve de s'y conformer.
MD SERVICE concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et révocable du Logiciel pour ses besoins internes sur une seule unité centrale, en un seul lieu. Cette utilisation doit être effectuée conformément au(x) manuel(s) d'utilisation et/ou de référence et respecter tout système de protection du Logiciel mis en place par MD SERVICE. Le Client est autorisé à transférer physiquement le Logiciel d'un ordinateur à un autre à condition que le Logiciel ne soit utilisé que sur un seul ordinateur à la fois. La copie de sauvegarde est seule autorisée et devra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous.
Toute utilisation non expressément prévue au paragraphe précédent est interdite et en particulier, sans que ce soit limitatif, le Client ne peut pas sans l'autorisation préalable et écrite de MD SERVICE:
Le Logiciel peut être protégé physiquement contre les copies illicites.
Dans tous les cas, la présente licence autorise le Client à disposer d'UNE copie de sauvegarde. Cette copie a pour seul but de régénérer le logiciel original en cas de détérioration accidentelle. En aucun cas elle ne pourra être utilisée à d'autres fins. La présente licence s'applique à la copie de sauvegarde.
Dans tous les cas, l'objet de la vente demeure la propriété de MD SERVICE jusqu'au paiement intégral du prix convenu conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980.
MD SERVICE dispose de tous les droits d'édition et de reproduction sur le Logiciel et sur toute copie autorisée dans le cadre de la présente licence conformément à la législation sur les droits des auteurs. Le Client prendra en conséquence toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits et en particulier respecterez et ferez respecter toutes les mentions et avertissements relatifs à ces droits qui sont portés sur les éléments constitutifs du Logiciel ou de sa copie de sauvegarde.
Sauf convention expresse, le Client n'acquiert qu'une licence d'utilisation et non leur propriété.
En signant le bon pour accord correspondant à une proposition commerciale, le Client reconnaît avoir eu connaissance:
Le Client doit utiliser le Logiciel pour l'usage pour lequel il est vendu. Il est interdit de modifier ou de tenter de modifier ce Logiciel, de désassembler ou tenter de désassembler ce Logiciel. Il est interdit d'enlever ou de tenter d'enlever les mentions de copyright pouvant apparaître et/ou contenues dans le logiciel.
La présente licence est consentie pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions suivantes: tout manquement de la part du Client aux termes et conditions de la présente licence confèrera à MD SERVICE la faculté de résilier automatiquement la présente licence sans préavis et sans préjudice des autres recours dont pourra disposer MD SERVICE. En cas de résiliation, le Client s'engage à retourner à MD SERVICE, sans délai et sur simple demande de MD SERVICE, le Logiciel ainsi que sa copie de sauvegarde et la clé de protection le cas échéant.
La garantie des logiciels prend effet à compter de la mise en service et dure six mois. Pendant la durée de la garantie, si le Client constate une anomalie de fonctionnement du logiciel, il le signale à MD SERVICE pour recevoir toutes explications utiles en vue de remédier à cette anomalie. Si l'anomalie persiste, MD SERVICE, à ses frais, expédie au client une version corrigée dans les meilleurs délais. Le client perd le bénéfice de la garantie s'il ne respecte pas les recommandations du manuel d'utilisation ou s'il modifie ou fait modifier le logiciel par un tiers.
Nonobstant ce qui précède, MD SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage, direct ou indirect, causé au Client ou à un tiers, notamment, à titre purement indicatif et non limitatif, les manques à gagner, dépenses, pertes de données, pertes de logiciel, détériorations ou pertes de matériels supportés par le Client ou par un tiers, y compris les frais de récupération, reproduction ou de réparation de telles pertes ou détériorations.
Toute référence à ces logiciels ne peut impliquer une quelconque responsabilité de MD SERVICE, seuls les textes officiels faisant foi.
Le Client indemnisera MD SERVICE pour tout dommage résultant de la mise en cause de MD SERVICE et ayant son origine dans un manquement à la présente licence ou dans l'utilisation du Logiciel.
Le retour du talon détachable de la présente licence dans les délais prescrits et son enregistrement par les services compétents de MD SERVICE conditionne l'accès du licencié aux services d'assistance technique téléphonique et télématique gratuite.
La gratuité desdits services est limitée aux trois mois qui suivent l'acquisition du Logiciel, la date de facture faisant foi. Au-delà, l'utilisateur pourra, s'il le souhaite, souscrire auprès de MD SERVICE un contrat d'assistance personnalisé.
Les heures d'ouverture desdits services au public sont publiées par MD SERVICE et peuvent être modifiées sans préavis.
L'obligation d'assistance technique de MD SERVICE se limite à la recherche de solutions à des difficultés rencontrées par l'utilisateur lors de l'installation du Logiciel ou de son utilisation dans les conditions prévues dans les documents publiés par MD SERVICE. Le licencié ou son préposé s'engage à avoir pris parfaite connaissance desdits documents (manuel(s) d'utilisation et de référence) préalablement au recours à l'assistance technique. L'assistance technique exclut toute formation au produit, tout développement, toute réalisation, tout paramétrage, et tout déplacement sur site.
La présente licence est soumise au droit français.
La présente licence est concédée pour le pays où elle a été facturée.
Dans le cadre de l'assistance technique, MD SERVICE s'efforcera de répondre aux questions techniques concernant le logiciel.
L'achat de ces logiciels donne droit aux mises à jour gratuites pouvant provenir d'une erreur technique dans son exploitation
Dans le cadre du contrat de maintenance annuelle, MD SERVICE s'engage à mettre à jour les bases de données réglementaires, objet de la licence acquise, selon les informations fournies :
Cette maintenance est assujettie au paiement intégral de la redevance annuelle de mise à jour